Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de déménagement ?

• Le devis
Ce document, obligatoire et gratuit, est remis au client avant tout engagement de sa part. Il porte les conditions particulières du déménagement : références de l'entreprise, nom et adresse du client, période ou date d'exécution prévue pour le déménagement, valeur assurée, lieu de chargement, lieu de livraison, distance aller, volume du mobilier, type de voyage (organisé ou spécial), définition exacte de la prestation choisie, date d'établissement du devis, montant HT et TTC du déménagement.

• Les conditions générales du déménagement
Elles doivent être jointes au devis pour préciser, notamment, les règles de responsabilité de l'entreprise, les modalités de sa mise en jeu, ainsi que les procédures suivant lesquelles le client peut effectuer des réserves. On retrouvera ces conditions au verso de la lettre de voiture.

• La déclaration de valeur
Ce document est nécessaire à l’établissement du devis, car il fixera les conditions d’indemnisation en cas de dommages. Doivent y figurer :
- la valeur totale du mobilier
- la valeur individuelle des objets dépassant une certaine somme (cette somme correspond au plafond d’indemnisation par objet et varie selon les entreprises de déménagement)
Sachez qu’en en cas de force majeure (accident, vol.. ) la responsabilité de l’entreprise ne peut pas être retenue. Vous pouvez alors souscrire une assurance dommage, qui offre une garantie plus complète.

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